2. Cet agrément est attribué en fonction de l'activité décrite dans le dossier et du tonnage prévu. Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la DDPP. Le modèle de marque d'identification à apposer sur vos produits figure en pièce jointe. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées. P/ Le Directeur Départemental Protection des Populations La chef du service Sécu re de l'Alimentation- CCRF Inspecteur ique JACOLOT La présente décision esf suscepfible d'un recours auprès du tibunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pré étérina Par

3. PIECE JOINTE N"1 Marque d'identification La marque doit être lisible, indélébile, résistante à l'eau et les caractères utilisés aisément déchiffrables. Il n'y a pas de couleur réglementaire. La marque peut, selon la présentation des différents produits d'origine animale, être apposée directement sur le produit, le conditionnement ou I'emballage, ou être imprimée sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l'emballage. La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d'un matériau résistant. La marque doit être reportée sur I'emballage si celui-ci ne permet pas de lire directement la marque du conditionnement. Dans la paftie sllpérieure de la marque doirent figurer les lettres FR ou (( FRANCE » Dans la partie iltférieure f,rgurent les leftres CE et au centre les trois groupes de chiffres. séparéS d'un espace. d'un point ou d'un tiret qLri composent le numéro d'agrément de l'établissement. En ce qui concerne les produits d'origine animale présentés sous la forme de liquide, de granulés ou de poudre transportés en vrac et les produits de la pêche transportés en vrac, il n'est pas nécessaire de procéder à un marquage d'identification si les documents d'accompagnement comportent la marque d'identification. et Lorsque les produits d'origine animale sont contenus dans un emballage en vue de I'approvisionnement direct du consommateur final, il est suffisant d'apposer la marque à I'extérieur de cet emballage. FR 60.577.001 CE

1. ruæ Liberté . É&ûtité a ÿratemité [Érunuqur P*eNçxsr PRÉFET DE L'OISE Direction Départementale Beauvais, le 23 novembre 2018 de la Protection des Populations Service : Sécurité Sanitaire de l'Alimentation-CCRF NORMANDOISE Adresse :Avenue de l'Europe 60000 BEAUVAIS 1, chemin de Montagny . 60850 SATNT GERMERDE FLY Dossier suivi par : Dominique PLANCHER Téléphone :03 44 0621 60 Télécopie : 03 44 ll 49 44 Courriel ; ttlodùpis e. g o uv.fr Réf: 201804514 Objet : Agrément définitif de l'atelier de fabrication de produits laitiers Lettre recommandéeiAR Références réglementaires : - Règlement (CE) no17812002 étttblissunt les principes généroux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instiltLont I'culorité européetrne de sécurité cles alintents et Jïxant le-; procécltLres relatives à la sécurité des dettrie.' al itrrcntctires . - Règlement (CE) no852/200.1 reluril'ti I lttgiène des dent'ées ulinterttoit'ts . - Règlement (CE) n0853/200{ li,rurtr les règles spéciliqtes d ltlgiène opplic'ubles ctux tlenrëes anintales et cl origine a tt itt tt lt - Code rural et de la Pêche maritime. notâmment l'article L.233-2 : - Arrêté du 8 juin 2006 modifié relatiJ'à I agrémettt des érttblissentetis nettant sur le nurrclté des prodtirs d origine animale ou des denrées contenanl des produits d'origine animale. IUadarre. N{onsieur. Suite à \otre demande d'agrérnent en date du 07 aoirt 20 18. un agrément conditior.rnel vous a étédélir,réle0-1 septembre20lS parN{onsieurDominiquePLANCHERcheftechnicienetparleDr Marie JACOLOT r étérinaire inspecteur.de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise. pour vJtre établissernent situé 1. chemin de Montagny sur la commune de Saint Germer de F11'(60850). Suite au contrôle officiel effèctué le 19 novembre 2018 par Monsieur Dominique PLANCHER chef technicien et par le Dr Marie JACOLOT vétérinaire inspecteur de la Directiorr Départementale de la Protection des PopLrlations de I'Oise au cours duquel il a été constaté que votre établissement était conforme aux conditions sanitaires prévues par la réglementation ci-dessus référencée, j'ai I'honneur de délivrer à votre établissernent situé sur la commune de Saint Genner de Fly (60850) un agrément sous le numéro d'agrément 60.577.001 pour les activités : - fabrication de produits laitiers (yaourts brassés et yaoufts étuvés). A tout moment, en cas de manquement à ces conditions sanitaires, notamment en l'absence d'actualisation des pièces essentielles du plan de maîtrise sanitaire, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime. Avenue de l'Europe - BP 7063,1 60006 BEAUVAIS Cedex Tel 03 4,1 06 21 60 - Télécopie 03 ,14 I I ,19,1,1 Horaires d'ouverlrLre du lundi au vendredi de 9H 30 à I I H 30 et de l:lll à I 6H l'adresse ligure en entêtc dc cc documcnt.